(19) Les autorités grecques ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel il semble ne pas y avoir de dispositions grecques en vertu desquelles ces autorités sont tenues de prendre des mesures pour protéger les cultures contre les mulots. Elles précisent que le contrôle des mulots est une responsabilité de l'État et, de manière plus spécifique, des départements agricoles locaux. Cela résulte notamment de la loi 6281 des 10 et 15 septembre 1934, qui codifie et remplace la loi 512 des 20 et 27 décembre 1914, concernant la destruction par des mulots et des criquets.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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