(20) Sur base de cette loi, le préfet de Thessalonique a édicté la décision n° 12/13639 du 14 juillet 1997, déclarant les zones agricoles de la municipalité d'Epanomi et des communes de Mesimeri et Skholari infestées par des mulots. La décision avait une validité d'un an. Les autorités grecques ont par ailleurs fourni des textes législatifs montrant que l'État assure la protection contre les mulots déjà depuis 1893.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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