Article considérant 21

(21) Les remarques de la Commission considérant que le fait générateur de l'aide n'était pas une calamité naturelle mais plutôt l'absence de lutte contre des animaux nuisibles, qui constituent des ennemis constants des cultures, ne seraient non plus fondées. Ainsi, d'après les autorités grecques, il ressort des documents fournis, tels que le document n° 12/24313 du 25 novembre 1998 issu par la direction pour le développement agricole de la préfecture de Thessalonique - département local responsable de la surveillance et des actions contre les mulots - que les attaques de 1997 envers les melons et les pastèques n'étaient point comparables aux invasions annuelles habituelles. Ces dernières sont combattues par les agriculteurs eux-mêmes utilisant des méthodes standard et les dommages qu'elles causent ne sont jamais compensés. En 1997, le nombre de mulots aurait été, d'après les autorités grecques, 500 voire 1000 fois supérieur à la norme. Les autorités grecques considèrent qu'il s'agissait bien d'une invasion exceptionnelle et imprévisible scientifiquement. En outre, le dommage aurait été causé dans une courte période de trois à quatre jours suivant l'apparition des mulots. Les autorités grecques auraient en outre utilisé les produits chimiques disponibles les plus performants pour combattre l'invasion, si bien les effets souhaités n'ont commencé à être visibles qu'après le sixième ou le septième jour suivant leur application, une fois le dommage causé.