Décision 2001/259/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2001/259/CEEUR-Lex →

(24) Les mesures notifiées par les autorités grecques sont des aides d'État au sens du traité parce qu'elles procurent aux bénéficiaires un avantage économique dont d'autres secteurs ne sauraient bénéficier.

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