(28) Les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(4) contiennent des dispositions relatives aux aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole. Toutefois, elles prévoient, au point 23.3, que la Commission appliquera lesdites lignes à compter du 1er janvier 2000 aux nouvelles notifications d'aides d'État et aux notifications sur lesquelles elle n'a pas encore statué à cette date.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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