(29) Dans le cas d'espèce, même s'il s'agit d'un régime d'aides d'État notifié avant le 1er janvier 2000 sur lequel la Commission n'a pas encore statué de façon définitive, il est important de noter que la Commission a ouvert, en 1998, la procédure d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, et l'appréciation y contenue a été faite à la lumière des dispositions en vigueur à l'époque. De ce fait, et afin de ne pas porter atteinte aux droits de la défense des intéressés, la Commission considère que la mesure doit continuer à être examinée au regard des règles applicables avant le 1er janvier 2000.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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