(30) Selon sa pratique établie applicable au cas d'espèce(5), la Commission considère comme couvertes par cette disposition du traité les aides nationales compensant les dommages matériels de toutes sortes causés par des tremblements de terre, des inondations, des avalanches et des glissements de terrain. Les événements extraordinaires, tels que les guerres, les troubles internes ou les grèves et, avec certaines réserves, les catastrophes nucléaires et les incendies (suivant leur ampleur), doivent être traités de la même manière du point de vue de la Commission. Indépendamment de l'étendue des dommages, tous ces événements justifient le paiement d'indemnités pour les dommages qu'ils ont causés aux particuliers.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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