(31) En revanche, la Commission considère que des conditions climatiques, telles que le gel, la grêle, la glace, la pluie ou la sécheresse, ne peuvent être considérées comme des calamités naturelles au sens du traité, à moins que le dommage subi par le bénéficiaire de l'aide atteigne au minimum 30 % de la production normale (20 % dans les régions défavorisées au sens de la législation communautaire). La Commission a toujours suivi cette politique dans les dossiers antérieurs portant sur la compensation de dommages causés par des calamités naturelles et des intempéries(6).
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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