Article considérant 38

(38) Une indemnisation ou des aides destinées à prévenir de telles pertes ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui prévoit que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. En effet, seuls les critères applicables aux maladies des végétaux peuvent être d'application dans le cas d'espèce et cela parce que, s'il est vrai que l'attaque des mulots ne constitue pas une maladie des végétaux, les effets produits sont identiques à celles des maladies végétales, c'est à dire la destruction de la production agricole par des agents vivants externes. C'est donc par analogie que ces critères doivent être appliqués.