(40) Les autorités grecques ont, suite à l'ouverture de la procédure d'examen, fourni les éléments de réponse nécessaires permettant à la Commission d'apprécier la mesure notifiée. Ainsi, ces autorités ont pu démontrer qu'elles se préoccupaient du phénomène en cause et que des dispositions législatives nationales concernant les contrôles et la lutte contre les mulots existent de longue date - à l'origine, la loi des 13 et 17 février 1893 relative au contrôle des mulots et criquets et, à présent, la loi 6281 des 10 et 15 septembre 1934 concernant la destruction des mulots et des criquets.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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