(41) L'ampleur de l'invasion et le fait que les autorités compétentes aient, le 14 juillet 1997, déclaré la zone touchée comme infestée par des mulots sont des éléments qui indiqueraient que les agriculteurs se sont effectivement vus confrontés à une situation qui dépassait les risques normaux liés à leur activité agricole qu'ils seraient en mesure d'assumer. Il se dégage des informations fournies que, en effet, même l'intervention rapide des autorités compétentes et l'utilisation des produits chimiques appropriés n'ont pas suffi à contenir et éliminer les attaques en évitant ainsi des dommages importants dans la production des melons et pastèques. Dès lors, une compensation pour les pertes en résultant semble justifiée.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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