(42) La Commission a déjà noté, lors de l'ouverture de la procédure, que les informations fournies par les autorités grecques permettaient de conclure que l'aide était de nature compensatoire et n'excéderait pas les pertes supportées par les agriculteurs. La Commission ne peut à présent que confirmer ladite conclusion.
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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