(43) La Commission constate, à la lumière de tout ce qui précède, que les conditions exigées par la pratique suivie au cas d'espèce sont remplies, raison pour laquelle elle conclut que la mesure notifiée est compatible avec les règles communautaires de concurrence, et notamment avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. V Conclusion
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.