(44) La mesure qui consiste à accorder une aide aux producteurs de fruits et légumes dont les cultures ont été endommagées par les mulots au cours de l'été 1997 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, étant donné qu'elle remplit les exigences prévues par les règles communautaires applicables. De ce fait, elle est compatible avec le traité et peut donc être mise à exécution, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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