(5) Les bénéficiaires seraient des exploitants à plein temps dont 30 % ou plus des cultures ont été endommagées. Ce pourcentage est calculé en comparant leur production de 1997 avec la production moyenne des trois années précédentes. L'aide s'élèverait à 30 % de la valeur de la production perdue. Les bénéficiaires seraient sélectionnés sur la base des dommages individuels. L'indemnisation était prévue pour les années 1998 et 1999 et le coût de la mesure serait de 90 millions de drachmes grecques (environ 265000 euros).
Décision 2001/259/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/259/CE
RattachementDécision 2001/259/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32001D0259)
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