Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 disposent que la Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires.
(2) Le montant mis à la charge de l'Espagne à la suite de la décision 2001/137/CE de la Commission(6) est important par rapport aux dépenses mensuelles et il convient, dès lors, qu'il soit comptabilisé en deux parties égales parmi les dépenses de deux mois successifs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Pour l'Espagne, le montant écarté du financement communautaire par la décision 2001/137/CE est à comptabiliser en deux parties égales parmi les avances relatives aux dépenses des deuxième et troisième mois respectivement, qui suivent la date de notification de ladite décision.
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.