Version d'origine : acte du 14/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0271)
Référencearticle 1 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →
1. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89, une amende de 50000 euros est infligée à Deutsche Post AG pour avoir, de propos délibéré, donné à la Commission des indications inexactes et dénaturées dans sa notification du 4 février 1999.
2. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, point c), première éventualité, du règlement (CEE) n° 4064/89, une amende de 50000 euros est infligé à Deutsche Post AG pour avoir, de propos délibéré, fourni des renseignements inexacts en réponse à des demandes de renseignements qui lui ont été adressées par la Commission le 23 février 1999 (réf. 1999), le 26 mars 1999 (réf. 3359) et le 22 avril 1999 (réf. 4350).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.