Version d'origine : acte du 14/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0271)
Référencearticle 2 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →
1. Les amendes visées à l'article 1er doivent être versées à la Commission européenne dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sur le compte n° 310-0933000-43 de la Banque Bruxelles Lambert, Filiale Rond-Point Schuman 5, B-1040 Bruxelles.
2. Le montant de ces amendes porte intérêt à compter de l'expiration du délai de versement, aux taux de 3 % appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de prise en pension le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, ce taux étant majoré de 3,5 points de pourcentage, soit au total un taux de 6,5 %.
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