(1) L'enquête de la Commission montre que Deutsche Post AG (ci-après dénommée "Deutsche Post") a fourni, à l'occasion de sa notification du 4 février 1999 dans l'affaire IV/M.1447 - Deutsche Post/trans-o-flex, des indications inexactes et dénaturées, en ce qui concerne l'acquisition du contrôle de trans-o-flex Schnell-Lieferdienst GmbH (ci-après dénommée "trans-o-flex"). Deutsche Post a également communiqué des renseignements inexacts en réponse aux demandes de renseignements de la Commission du 23 février 1999 (réf. 1999), du 26 mars 1999 (réf. 3359) et du 22 avril 1999 (réf. 4350).
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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