(10) Ce n'est que lors de son enquête que la Commission a pu avoir connaissance de faits indiquant qu'il était tout à fait probable que Deutsche Post ait pu acquérir le contrôle de trans-o-flex dès 1997. Il est possible de conclure de ces faits que Deutsche Post ne s'est pas contentée d'acquérir une participation minoritaire, sans pouvoirs de contrôle, dans Hanna 95 Beteiligungs-Verwaltungs GmbH, Munich (ci-après dénommée "Hanna 95"), et donc dans trans-o-flex AG. Cette acquisition d'un contrôle semble corroborée par les circonstances entourant l'acquisition d'une participation dans Hanna 95 en 1997, par le déroulement des différentes opérations ainsi que par les circonstances et la nature des diverses transactions liées à l'acquisition de cette participation.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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