(100) L'obligation de communiquer ces circonstances s'applique, que la Commission ait ou non attiré l'attention des parties notifiantes sur ce point. En l'espèce, les indices faisant penser à une éventuelle acquisition du contrôle dès 1997 étaient néanmoins si éloquents que la Commission - contrairement aux affirmations de Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs - avait attiré l'attention de cette entreprise dès janvier 1999, avant même la notification, sur la nécessité de présenter ces faits de manière circonstanciée dans la notification. La Commission a insisté sur ce point en particulier à l'occasion de la réunion de prénotification du 2 février 1999, concernant le projet d'acquisition du contrôle majoritaire de trans-o-flex par Deutsche Post.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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