(101) Deutsche Post était tenue de présenter ces faits, indépendamment des conclusions que l'on pouvait en tirer pour la présente affaire au sujet de l'acquisition d'un contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post en 1997. L'argument de Deutsche Post selon lequel la notification était déjà complète parce qu'elle ne devait présenter que les faits relatifs à l'opération de 1999 ne saurait donc être retenu.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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