Article considérant 102

(102) Une modification des faits ne saurait pas non plus effacer, après coup, la violation de l'obligation d'information, qui est passible d'une amende. Deutsche Post a fait valoir, lors de l'audition, que la présente procédure n'était pas fondée en droit, dans la mesure où la Commission n'aurait pu prendre aucune décision sur la base des informations rapportées par cette entreprise. Dès lors, il n'y a plus aucun motif justifiant une application de l'article 14 du règlement sur les concentrations. Deutsche Post se réfère à cet égard, d'une part, à la renonciation à l'opération notifiée, qui met fin à la procédure d'imposition d'une amende et, d'autre part, à l'absence de compétence de la Commission pour une prise de contrôle remontant à 1997.