(103) Deutsche Post a notifié à la Commission, en vertu du règlement sur les concentrations, son projet d'acquisition du contrôle majoritaire de trans-o-flex. Les informations contenues dans la notification ont été communiquées à la Commission afin de lui permettre de préparer une décision en vertu de ce même règlement. Dans la mesure où la notification contient des indications inexactes et dénaturées, l'obligation d'information qui découle du règlement sur les concentrations a été enfreinte. Pareille violation ne saurait être corrigée ultérieurement par le fait qu'aucune décision n'a été prise en l'espèce. Dès que la violation de l'obligation d'information est établie, une procédure d'imposition d'amende peut être engagée. Cela n'a aucun lien avec la question de savoir si une notification est en cours d'examen et peut déboucher sur une décision.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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