(104) En ce qui concerne l'argument de Deutsche Post sur le défaut de compétence de la Commission pour apprécier l'opération de 1997, nous renvoyons aux explications données plus haut sur l'importance des circonstances ayant entouré cette opération pour l'appréciation de la structure du contrôle qui résulte de l'opération notifiée en 1999.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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