(106) Sur le grief d'une violation de l'obligation d'information, Deutsche Post se réfère à sa propre analyse des faits en cause, sur laquelle se fonde sa position sur l'acquisition du contrôle de trans-o-flex. Si Deutsche Post peut légitimement exprimer son avis, sans que cela limite pour autant l'obligation d'information imposée par le règlement sur les concentrations cette obligation existe objectivement, indépendamment des conclusions que l'on pourrait tirer des éléments de fait à communiquer. Elle s'applique à l'ensemble des faits qui doivent être exposés en vertu du règlement sur les concentrations. Il n'est pas permis aux parties notifiantes d'opérer un choix entre les faits qu'il convient de communiquer, sur la base de leur propre interprétation de ces faits. Un tel choix constitue une violation de l'obligation d'information.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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