(108) Elle déplore toutefois le peu de temps dont elle disposait pour répondre à ces questions. Il convient de remarquer, sur ce point, que le délai accordé à Deutsche Post pour répondre à chaque demande de renseignements est le délai habituel dans ce type de procédure. Un délai plus court a été fixé uniquement pour les questions auxquelles aucune réponse n'avait été donnée dans le cadre de la précédente demande de renseignements ou auxquelles une réponse incomplète avait été apportée. Du reste, Deutsche Post n'a pas fait usage de la possibilité de solliciter de la Commission une prorogation des délais prescrits.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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