Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(109) Deutsche Post estime en outre que les questions de la Commission prêtaient partiellement à équivoque et que l'on ne saurait donc lui reprocher d'avoir répondu autrement que la Commission ne l'espérait. Ni la teneur de ces questions ni le contexte de l'enquête sur les conditions du contrôle dans lequel elles ont été posées ne permettent une telle interprétation. Celle-ci s'explique en revanche par la volonté de Deutsche Post de cacher à la Commission toutes les informations susceptibles de jeter le doute sur sa propre conception de la question du contrôle. En clair, Deutsche Post n'a exposé sa propre interprétation, d'ailleurs indéfendable, que sur un point: la question des accords conclus par les parties sur la répartition des sièges au sein des organes de trans-o-flex se limite, selon elle, à l'identité des personnes désignées pour en faire partie, et ne couvre pas les droits de désignation des associés [voir point C.III.2.a)1].

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).