(11) Les résultats de l'enquête reposent sur les réponses apportées aux demandes de renseignements de la Commission par d'autres participants à l'opération, ainsi que sur l'examen des comptes rendus de séances des organes de contrôle et de direction des deux entreprises, communiqués par Deutsche Post et trans-o-flex à la demande de la Commission. Enfin, les résultats de l'enquête se fondent également sur les réponses de Deutsche Post, notamment à une lettre de rappel de la Commission du 22 avril 1999 la mettant en demeure de répondre à une série de questions qui lui avaient déjà été posées par lettres du 23 février 1999 et du 26 mars 1999.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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