(110) Deutsche Post fonde son argumentation sur l'absence de lien de causalité entre la présentation erronée ou dénaturée des faits et la teneur de la décision de la Commission. Les faits qui n'ont pas été exposés à la Commission n'auraient pas, de toute façon, pu modifier son appréciation.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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