Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(111) Un tel lien de causalité n'est pas nécessaire pour qu'il y ait violation, passible d'une amende, de l'obligation d'information. Les informations communiquées en vertu du règlement sur les concentrations ne doivent contenir aucune indication inexacte ni dénaturée. L'obligation de mettre à la disposition de la Commission d'une manière complète et exacte toutes les informations requises en vertu dudit règlement poursuit un but objectif, à savoir permettre à la Commission de prendre, dans les délais prescrits, une décision sur la base de l'ensemble des informations pertinentes. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que les indications inexactes et dénaturées conduisent à une erreur d'appréciation.

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