(112) Pour cette raison, la thèse de Deutsche Post, selon laquelle la communication des informations en question n'était pas nécessaire parce qu'elles n'auraient pas modifié la conclusion de la Commission, ne saurait être retenue. En défendant cette thèse, Deutsche Post fait de sa propre conception de la prise de contrôle la base de son analyse. Elle méconnaît donc le fait que, si elle pouvait certes légitimement procéder à une telle analyse, cela n'affecte en rien l'obligation de communiquer à la Commission, de manière complète et détaillée, les faits qui ont été soumis à cette analyse, de sorte que la Commission puisse se forger sa propre opinion. En choisissant de ne communiquer que les informations qui étayent son analyse, aux dépens de celles qui pourraient, le cas échéant, la remettre en question, Deutsche Post ne satisfait justement pas à l'obligation d'information prévue par le règlement sur les concentrations.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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