(113) Le fait que Deutsche Post ait confirmé, dans sa réponse à la communication des griefs, les faits découverts lors de l'enquête, ne suffit pas non plus à effacer le grief tiré de la violation de l'obligation d'information découlant du règlement sur les concentrations. L'objectif de cette obligation est précisément de mettre à la disposition de la Commission, dès le départ, et pas seulement après une enquête approfondie et très longue, les informations dont elle a besoin. Il en va de même de l'argument suivant lequel Deutsche Post n'aurait pas dissimulé les faits soumis à l'obligation d'information. Dans la mesure où certains faits ne sont pas mentionnés dans la notification, il y a violation de l'obligation d'information.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.