Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(113) Le fait que Deutsche Post ait confirmé, dans sa réponse à la communication des griefs, les faits découverts lors de l'enquête, ne suffit pas non plus à effacer le grief tiré de la violation de l'obligation d'information découlant du règlement sur les concentrations. L'objectif de cette obligation est précisément de mettre à la disposition de la Commission, dès le départ, et pas seulement après une enquête approfondie et très longue, les informations dont elle a besoin. Il en va de même de l'argument suivant lequel Deutsche Post n'aurait pas dissimulé les faits soumis à l'obligation d'information. Dans la mesure où certains faits ne sont pas mentionnés dans la notification, il y a violation de l'obligation d'information.

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