(114) Deutsche Post fait valoir que la Commission a pu se procurer elle-même auprès de sources accessibles au public, comme le registre du commerce, par exemple, les documents qu'elle ne lui avait pas communiqués. Elle méconnaît donc le fait que l'obligation d'information prévue par le règlement sur les concentrations ne porte pas seulement sur les circonstances connues des seules parties notifiantes, mais aussi sur toutes les informations pertinentes, y compris celles qui sont accessibles au public.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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