Article considérant 115

(115) Deutsche Post ajoute qu'une série d'informations que la Commission a considérées comme manquantes pouvaient être déduites des annexes jointes à la notification. L'obligation d'information en matière de notification se réfère, selon les termes du point B, premier paragraphe, du formulaire CO, en premier lieu au corps du texte de la notification. C'est là que doivent figurer toutes les informations essentielles. La notification doit être compréhensible en elle-même, les annexes ne servant qu'à illustrer ou à confirmer les indications qu'elle contient. La partie notifiante ne peut, pour démontrer qu'elle a respecté l'obligation d'information, tirer argument de l'exposé, dans les annexes, de faits qu'elle n'a pas du tout mentionnés dans sa notification. D'ailleurs, en l'espèce, les informations pertinentes ne découlent pas toutes des annexes.