(117) Il ressort des faits exposés ci-dessus que Deutsche Post, dans sa notification du 4 février 1999 relative à l'achat de 50,4 % des parts de trans-o-flex GmbH à Industrial Information, a donné des indications inexactes et dénaturées. Deutsche Post répond ainsi aux conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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