(118) Dans sa notification, Deutsche Post a affirmé que ce n'est qu'avec l'acquisition notifiée d'une participation majoritaire dans trans-o-flex qu'elle allait prendre le contrôle de cette société. Elle affirme en outre que, au moment de l'acquisition de sa participation minoritaire dans trans-o-flex, le 10 juillet 1997, elle n'avait pas pris le contrôle de cette entreprise.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.