(119) Toutefois, les résultats de l'enquête exposés en détail ci-dessus ainsi que l'analyse de ces résultats, permettent de penser que Deutsche Post avait acquis le contrôle de trans-o-flex AG dès le 10 juillet 1997. 1) Indications inexactes
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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