Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(12) La Commission signale, à cet égard que, dans l'intervalle, le Bundeskartellamt a également ouvert une procédure administrative concernant l'opération de 1997, sous la référence B9-88/99. B. FAITS I. CONTENU DE LA NOTIFICATION

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