Article considérant 121

(121) Il y a notamment ce qui est dit dans la notification à propos de la fusion de trans-o-flex AG et Hanna 95 GmbH, laquelle, contrairement à ce qui est indiqué dans la notification, n'a pas été effectuée le 26 septembre 1997, mais seulement un an plus tard, le 27 août 1998. Il ne peut pas non plus s'agir d'une faute de frappe dans la notification, puisqu'un contrat notarié de fusion conclu le 25 septembre 1997, concernant ces deux sociétés, a été joint en annexe à la notification. Ainsi qu'il n'est apparu qu'au cours de l'enquête, ce contrat a été remplacé par le contrat signé le 27 août 1998, qui a alors été mis en oeuvre. Certes, Deutsche Post concède, dans sa réponse à la communication des griefs, que le contrat communiqué n'était pas la version définitive conclue par les parties. Ce serait imputable, selon elle, à une erreur. Même en partant de l'hypothèse qu'une telle erreur ait pu se produire, il n'en est pas moins vrai que le notification reste inexacte en ce qui concerne la date de l'opération de concentration, comme le reconnaît elle-même Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs. Ainsi que nous l'expliquons en détail plus haut [voir point B.II.4.d)], le fait que l'opération de fusion en liaison avec l'opération de 1997 n'ait pas eu lieu à la date indiquée dans la notification, mais plus d'un an après, est particulièrement important pour l'enquête sur les conditions du contrôle. b) Perspectives de réalisation d'un profit