Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 123 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(123) Étant donné les dispositions de l'accord relatif à l'option de vente, Industrial Information et M. R [...](155) ne peuvent retirer aucun avantage économique de l'opération. Deutsche Post est la seule à retirer un avantage de la vente de la participation d'Industrial Information. c) Exercice des droits des associés

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