(124) Il est également dit dans la notification que M. R [...](156) a toujours exercé les droits qui lui revenaient en sa qualité d'associé. Or, l'enquête montre que M. R [...](157) n'est apparu qu'à l'occasion du rachat à M. H [...](158) des parts d'Industrial Information, onze jours après la conclusion des contrats relatifs à l'acquisition d'une participation majoritaire. À ce moment, M. H [...](159) disposait déjà d'un mandat général pour Industrial Information, sur la base duquel il pouvait exercer les droits d'associé liés à Industrial Information et représenter cette société tant à l'extérieur que lors de l'assemblée des associés. Dans sa réponse à la communication des griefs, Deutsche Post prétend que, à cet égard, un intense échange d'informations a eu lieu entre M. R [...](160) et M. H [...](161) et que des instructions ont été données. Elle n'a cependant fourni aucune explication ni produit aucun document à l'appui de ces allégations.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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