(125) L'affirmation selon laquelle M. R [...](162) aurait exercé les droits d'associé qui lui revenaient est cependant inexacte dans la mesure où les autres droits des associés n'ont, en tout état de cause, pas été exercés. Deutsche Post ne le conteste pas. Ainsi, le droit de nommer quatre membres au conseil de surveillance n'a été exercé que partiellement, puisqu'un seul a effectivement été désigné. L'associé majoritaire Industrial Information n'a pas non plus pris part à la gérance de Hanna 95 GmbH, de trans-o-flex AG ni de trans-o-flex GmbH. d) Droit d'exercice de l'option de vente
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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