Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(126) Dans la notification, il est dit qu'Industrial Information pouvait seule décider du moment auquel interviendrait la vente de la participation majoritaire dans trans-o-flex. À cet effet, Deutsche Post lui avait accordé une option de vente. En réalité, il est apparu que l'option de vente avait servi de garantie à la banque accordant le crédit et que l'exercice des droits issus de l'option de vente lui avait été transféré, comme le confirme expressément Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs. Industrial Information a donc renoncé au droit que lui conférait l'option de vente de décider seule du moment de la vente de sa participation dans trans-o-flex à Deutsche Post. Dès lors, l'allégation de Deutsche Post à cet égard dans la notification est inexacte. 2) Indications dénaturées

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