(127) Outre ces indications inexactes, Deutsche Post a donné, dans sa notification, de nombreuses indications dénaturées, afin d'étayer son affirmation selon laquelle ce serait Industrial Information, et non elle-même, qui aurait acquis le contrôle de trans-o-flex en 1997. Il y a également indication dénaturée dans le fait que, dans sa notification, Deutsche Post a tu une série de faits pouvant servir à apprécier le projet d'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post en 1999. Deutsche Post ne pouvait, en effet, acquérir le contrôle de trans-o-flex en 1999 que si elle n'en n'avait pas déjà acquis le contrôle exclusif dès 1997. C'est pourquoi il fallait exposer dans la notification tous les faits qui auraient permis à la Commission d'apprécier les conditions du contrôle résultant de l'opération de 1997.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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