(129) Au moment de l'acquisition des parts de Hanna 95, M. H [...](165) contrôlait Industrial Information. Il est vrai que Deutsche Post a informé la Commission qu'Industrial Information était une société-écran appartenant à M. H [...](166). D'après ce qu'elle écrit dans sa notification, M. R [...](167) avait repris tout d'abord Industrial Information afin d'acquérir une participation majoritaire dans trans-o-flex(168). En fait, tous les actes juridiques liés à cette acquisition ont été réalisés à un moment où M. H [...](170) contrôlait encore Industrial Information. Ces circonstances sont importantes pour l'appréciation de la structure du contrôle et auraient donc dû être exposées. b) Mandat général
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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