(130) Le 11 juillet 1997, soit un jour après l'acquisition par Industrial Information d'une participation majoritaire dans Hanna 95 et à une époque où, en sa qualité d'associé majoritaire, il n'avait besoin d'aucun mandat, M. H [...](171) s'est vu attribuer un mandat général pour Industrial Information, sur la base duquel il a représenté cette société jusqu'à ce jour. Ces informations sont importantes pour l'appréciation des conditions du contrôle et auraient donc dû être communiquées, car l'octroi d'un tel mandat peut être considéré comme un acte préparatoire à l'entrée d'un associé majoritaire qui, personnellement, ne devait exercer aucune influence. c) Date d'entrée de M. R [...](172)
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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