(131) M. R [...](173) n'a repris Industrial Information que onze jours après la conclusion de l'ensemble des opérations relatives à l'acquisition de trans-o-flex. Il s'agit, là aussi, d'un élément essentiel pour l'appréciation des conditions du contrôle, dont il n'est pas fait mention dans la notification. Dans la mesure où l'entrée tardive de M. R [...](174) était exclusivement due, en réalité, comme le soutient Deutsche Post pour la première fois dans sa réponse à la communication des griefs, à un empêchement résultant des autres obligations qu'il assumait, ce fait aurait pu être indiqué. Cette circonstance aurait alors été prise en considération par la Commission dans le cadre de son appréciation. Cela n'affecte toutefois en rien l'obligation de communiquer ce fait. d) Montant du prix d'achat pour Industrial Information
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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