(132) Pour sa participation dans le capital d'Industrial Information, M. R [...](175) n'a payé qu'un prix équivalent à la valeur nominale des parts acquises, soit environ 2 % de la valeur des parts acquises par Industrial Information dans Hanna 95/trans-o-flex [voir ci-dessus, point B.II.3.c)]. Ces informations auraient également dû figurer dans la notification, car il est particulièrement important pour l'appréciation des conditions du contrôle, notamment en liaison avec les autres faits découverts par la Commission lors de son enquête, que M. R [...](176), désigné comme investisseur, n'ait payé qu'une infime partie de la valeur réelle pour cet investissement. e) Accord d'association
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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