(133) L'accord d'association aurait dû être communiqué et expliqué. Il contient en effet les accords sur la composition des organes de Hanna 95 et de trans-o-flex AG et, dès lors, il était important pour l'appréciation de la structure du contrôle. Il en va de même si, comme le prétend Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, l'accord d'association reprenait simplement, de manière déclaratoire, les dispositions des statuts de la société, car il aurait été utile à l'appréciation de la Commission. Du reste, l'argument de Deutsche Post est dénué de fondement, puisque ni les statuts de Hanna 95 ni ceux de trans-o-flex AG n'ont été communiqués à la Commission. f) Accord relatif à l'option de vente
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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